DECLIME SERVICES
*******
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1
Nos prix sont établis en €uros, Hors Taxes, départ Saint Brice sous Forêt . Les prix des produits peuvent être modifiés en cours d'année en fonction de l'évolution des conditions économiques…
ARTICLE 2
Toute commande , pour être effective , devra faire l'objet d'une confirmation écrite (par télécopie ou papier à en tête commerciale du Client).
Les produits vendus par DECLIME SERVICES ainsi que les pièces détachées peuvent être modifiés en fonction d'amélioration technique qui leur sont apportées sans notification préalable ni changement de référence sur les tarifs, catalogues et barème de prix.
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retard éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente ,
de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts.
ARTICLE 3
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur ,lequel supporte le coût de la manutention , du transport et de l 'assurance.
Quel que soit le mode de livraison ,il incombe à l'acheteur de formuler en temps utile toutes réserves auprès du transporteur dans le cas d'avarie ou de manquant.
ARTICLE 4
Tout retour consécutif à l'annulation d'une commande ou à une erreur dans le libellé de la commande ne sont acceptés qu'exceptionnellement et après accord préalable de DECLIME SERVICES . Le matériel est alors retourné à DECLIME SERVICES en port payé , avec un bordereau d'accompagnement mentionnant le numéro de retour communiqué par DECLIME SERVICES , et une copie de la facture initiale. Après accord le matériel sera retourné en port payé. Ce retour ne peut donner lieu à un avoir que si le matériel est absolument complet , dans son emballage d'origine et si aucune pièce n'a été montée ou utilisée . Dans tous les cas , un abattement forfaitaire de dix pour cent du prix est pratiqué en couverture des frais d'expédition initiaux , de contrôle et de rentrée en stock .
ARTICLE 5
Les installations réalisées par declime services sont garanties 1an, main d'œuvre et déplacement le matériel restant sous garantie du constructeur.
Les frais éventuels de montage ou démontage sont à la charge de l'acheteur.
L'exécution de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger sa durée initiale . La garantie ne peut en aucun cas entraîner pour DECLIME SERVICES une responsabilité excédant le prix de la vent hors T.V.A. du produit en cause , tel qu'il a été facturé .
La garantie ne couvre pas les dégradations ou usures prématurées de pièces consécutives à une mauvaise installation , à une utilisation anormale ou dans des conditions de fonctionnements non prévues , à un manque d'entretien ainsi que celles résultant de transformations, interventions, applications ou modifications non prévues. L'entretien courant tel que les compléments de fluide frigorigène et l'usure normale de certains éléments (courroies, par exemple) sont exclus de la garantie ainsi que les interventions pratiquées par les installateurs non agréés par DECLIME SERVICES.
Les retours de pièces pour demande de garantie doivent être faits en port payé , à destination de DECLIME SERVICES .
ARTICLE 6
La propriété des produits vendus ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement de l'intégralité du prix de vente , frais et taxe compris.
Cependant le report du transfert de propriété, tous les risques de dommages et de pertes, même par cas fortuit ou de force majeure , seront à la charge de l'acheteur. Celui-ci s'engage à assurer les risques dont il s'agit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
DECLIME SERVICES aura la faculté de résilier la vente , par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de déclaration de cessation de paiement de l'acheteur comme en cas de défaut de paiement d'une seule échéance. Les produits vendus pourront alors être repris par DECLIME SERVICES sans autre formalité , les frais de manutention, de transport, d'assurance, de contrôle et, le cas échéant, de remise en état étant à la charge du distributeur. De plus, les paiements partiels faits antérieurement à la reprise des produits resterons acquis au fournisseur.
ARTICLE 7
RESERVE DE RPOPRIETE
Loi " DUBANCHET " N° 80335 du 12/05/80
Jusqu'au paiement intégral du prix, le vendeur se resserve le droit de propriété sur les marchandises malgré leur livraison
Le transfert du droit de propriété aura lieu : après paiement complet de la valeur totale des marchandises et des frais annexes (assurances, transport..) ;
si le règlement du prix est effectué par traite, après que la traite est été honorée ;
si le règlement est effectué par chèque.
L'acheteur devra informer toute personne intéressée de ce droit de propriété du vendeur, sur les marchandises, tant que le paiement complet du prix n'aura pas été effectué.
Il s'engage notamment à informer dans les plus brefs délais, le vendeur en annexant une copie du procès-verbal se saisi dans l 'hypothèse où les marchandises devraient être saisies par un tiers.
L'acheteur final devrai assurer les marchandises contre tous les dommages occasionnées par l'eau, le feu ou toute autres causes et en fournir la preuve à la première demande du vendeur.
En cas de négligence de l'acheteur, le vendeur pourra faire assurer aux frais de l 'acheteur, les marchandises contre lesdits dommages.
ARTICLE 8
Sauf dérogation prévue aux conditions particulières d'un contrat de vente , le règlement des commandes doit se faire au comptant, sans escompte, lors de la livraison.
En cas de paiement du prix lors de la passation de la commande , un escompte de deux pour cent sera appliqué sur le prix départ Saint Brice sous Forêt .
Au cas où les sommes dues sont versées par l'acheteur après la date de paiement figurant sur la facture ou le relevé de factures, des pénalités seront appliquées automatiquement , sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, pour un montant correspondant à une fois et demie le taux de l'intérêt légal calculé sur le prix total.
ARTICLE 9
En cas de litige, pour quelque cause que ce soit, relatif à la vente d'un produit par DECLIME SERVICES ,la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de pontoise.
ARTICLE 10
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre DECLIME SERVICES et chacun de ses acheteurs et s'imposent nonobstant toutes conditions générales contraire , quelle que soit la date du contrat de vente .Seules les clauses particulières convenues expressément et par écrit dans le contrat de vente prévalent sur les conditions générales ci-dessus.
FACTURATION MINIMUM Le montant minimum net de facturation est fixé à 30,49 Euros H.T. en cas de commande d'un montant inférieur, cette somme est facturée forfaitairement
